Qu'est ce que la CFE? (cotisation foncière des entreprises)

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Qu'est ce que la CFE? 

La CFE, à ne pas confondre avec le CFE (centre de formalités des entreprises), est une taxe faisant partie de la CET (contribution économique territoriale) remplaçant l'ancienne taxe professionnelle.  Cette taxe est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière, et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Si l'on veut vulgariser cette taxe on peut la considérer comme étant une taxe foncière bis pour les entreprises. 

Qui est concerné par la CFE?

Toute entreprise ou personne physique exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition est redevable de cette taxe. 

Les entreprises nouvellement créées, disposent toutefois d'une exonération temporaire pour l'année de leur création puis d'un abattement de 50% pour l'année suivante. 

Certaines entreprises bénéficient en outre d'une exonération permanente de la CFE. Pour obtenir la liste des activités non soumises à la CFE cliquez ici.

 

Comment se calcule la CFE?

La CFE est basée sur la valeur locative du bien immobilier passible de taxe foncière utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle. La valeur utilisée pour le calcul est la valeur du bien sur l'année N-2. 
Ex: entreprise créé en 2017
       1ere année (2017)= Exonération totale
       2e année (2018)   = Abattement de 50%
       3e année (2019)   = Cotisation due sur la valeur des biens utilisés en 2017

Et pour être sûr de n'oublier personne, les entreprises domiciliées dans un bureau de domiciliation, donc non soumises à la taxe foncière, font également l'objet d'une cotisation minimale dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) concerné.

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de l'entreprise.

Tableau cfe

Source: Service-public.fr

Que doit-on déclarer? 

En principe il n'y a aucune déclaration annuelle à faire auprès du service des impôts. 

Toutefois, une déclaration 1447-M-SD doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises :

  • - demandant à bénéficier d'une exonération
  • - dont la surface des biens soumis à la CFE/IFER a été augmentée ou diminuée 
    • - ayant subi une variation du nombre de salariés 
    • - procédant à la cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement.

Par ailleurs, les entreprises nouvelles étant exonérées de la CFE l'année de leur création, doivent déposer avant le 31 décembre de cette même année une déclaration
1447-C-SD, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.

Comment payer la CFE? 

Les entreprises redevables de cette taxe ne reçoivent plus d'avis d'imposition par voie postale. Ces dernières doivent créer un compte fiscal en ligne professionnel( cliquez ici)  pour le consulter.

Le règlement de la taxe se fait directement par télédéclaration sur votre compte en ligne avant le 15 décembre de l'année en cours. Un acompte peut vous être demandé et sera payable avant le 15 juin de l'année en cours.

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