Nouveau document obligatoire: Le Document relatif au bénéficiaire effectif

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L’ordonnance du 1er décembre 2016 et la loi du 9 décembre 2016 créent un nouveau registre pour les sociétés, le registre des bénéficiaires effectifs. Ce nouveau répertoire a officiellement pour but de lutter contre la fraude, le blanchiment et le terrorisme. Les dispositions de cette loi sont applicables depuis le 2 août 2017.

 

Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

Ce registre a pour finalité de recenser tous les bénéficiaires effectifs d'actifs ou ayant un pouvoir de contrôle sur une société. Plus simplement, il s'agit de tout dirigeant de société détenant plus de 25% du capital social ou des droits de vote ou toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion dans le cas des sociétés et organismes de placements collectifs.

Il établit les éléments d’identification et le domicile personnel de la personne morale et du ou des dirigeant(s) ainsi que les modalités du contrôle qu’il(s) exerce(nt) dans la société.

Qui est concerné par ce registre ?

Sont concernées par le registre des bénéficiaires effectifs, toute société:

- ayant son siège dans un département français
- ayant son siège dans un pays étranger mais dont un établissement se trouve sur le territoire français
- dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou règlementaires

Est-ce que ce registre est obligatoire et comment déposer le document ?

Toutes les sociétés concernées par ce registre ont l'obligation de déposer ce document au Greffe du tribunal de commerce.

Lors de l'immatriculation de la société:
Le document doit être déposé directement lors du dossier de constitution au CFE ou dans les 15 jours de l'immatriculation directement au Greffe.

Pour une modification des mentions liées au document de bénéficiaire effectif:
Le document mis à jour doit être déposé dans les 30 jours suivant le changement.

Pour une société déjà immatriculée:
Les sociétés déjà immatriculées avant l'entrée en vigueur du texte, doivent déposer ce document au Greffe avant le 1er avril 2018.

Source Greffe du Tribunal de Commerce
Articles: article L 561-46 du CMF ; article L 561-46 alinéa 1 CMF ; articles R 561, R 561-2 ou R 561-3 ; R 743-10-1 du code de commerce.

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