L'inssaisissabilité de droit de la résidence principale pour les entreprises individuelles

Banner facebook

 

Un risque pesant sur la résidence principale

Jusqu'à il y a peu, toute personne exerçant en entreprise individuelle, couramment appelée "en nom propre ", engageait l'intégralité de son patrimoine personnel en cas de dettes.Ce qui incluait d'office leur maison ou appartement. Le seul moyen de sécuriser la résidence principale, consistait à réaliser ce que l'on appelle à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire afin de l'exclure des biens pouvant être saisis.

Il s'agissait là d'un investissement supplémentaire qui venait alourdir les charges de ces professionnels qui devaient débourser près de 1000 euros pour pouvoir bénéficier de cette protection.

Des économies et une protection

La loi MACRON du 6 août 2015 apporte désormais une sécurité de plein droit aux entrepreneurs individuels débutant leur activité après le 7 août 2015. En effet, désormais leur résidence principale est déclarée de plein droit insaisissable en cas de dettes.

Nous insistons dans cet article sur le terme "principal" car vos maisons et appartements dits secondaires ne sont pas concernés par cette mesure. Dans le cas où vous souhaiteriez les protéger, ces derniers devront faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

Applicable uniquement aux créances nées après le 7 août 2015

Par ailleurs, cette protection automatique ne s'applique qu’aux créances professionnelles nées après le 7 août 2015. Si des créances professionnelles existaient avant l’entrée en vigueur de cette mesure vous devrez également recourir à une déclaration d’insaisissabilité pour protéger votre résidence principale.

Suivez nous sur facebook

 

Florida home 1689859 960 720

 

×