Affichage obligatoire des tarifs des artisans du bâtiment

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Depuis le 1er avril 2017 , la loi impose aux artisans du secteur du bâtiment disposants d'un site internet ou d'un local commercial, de faire figurer dans ces derniers les tarifs des travaux réalisés à domicile. En tout, ce sont 21 secteurs (liste des secteurs en fin de page) qui sont concernés par la mesure.

 

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En effet, si vous êtes professionnel du secteur, vous devez désormais indiquer les informations suivantes:

  • le taux horaire de main d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
  • les modalités de décompte du temps estimé ;
  • les prix TTC des prestations forfaitaires ;
  • les frais de déplacement ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis.

Vous devez en outre, fournir au client le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire.

 

Le devis détaillé obligatoire

Ce n'est pas un secret et vous le savez sans doute déjà, mais dans le cadre des prestations liées au BTP, l'établissement d'un devis pour les travaux à réaliser est obligatoire. L'arrêté du 24 janvier 2017, vient toutefois préciser tous les éléments devant figurer sur ce dernier, en complément de ceux  déjà obligatoires (articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation ).
 

Doivent donc figurer sur le devis les mentions suivantes:

- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client ;
- le lieu d'exécution de l'opération ;
- la nature exacte des réparations à effectuer ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

 

L'établissement d'un contrat obligatoire

L'arrêté du 24 janvier 2017 prévoit désormais l'obligation de la conclusion d'un contrat écrit et formalisé dès le premier euro si le client accepte votre devis.

Dès lors, une fois le contrat conclu, vous devez remettre un exemplaire du contrat au consommateur sur papier signé par les parties ou avec accord du consommateur sur support durable. Ce contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation et comprendre sous peine de nullité les informations des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.

 

Les secteurs concernés

Les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison concernés sont les suivants :

Maconnerie
Fumisterie et génie climatique, y compris énergie renouvelables
Ramonage
Isolation
Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
Couverture, toiture (y compris application d'hydrofugeet démoussage)
Etanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation
Plomberie sanitaires
Plâtrerie
Peinture
Vitrerie
Miroiterie
Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
Electricité
Evacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
Prestations de dératisation et désinsectisation
Entretien et désinfection des vide-ordures
Entretien des extincteurs

 

*Source: Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

 

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