Tout savoir sur l'ACCRE

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La demande d'Aide à la Création et à la Reprise d'une Entreprise

Ursa

 

Qu'est-ce que l'ACCRE? 

L'ACCRE est une aide accordée pour toute personne souhaitant créer,reprendre, une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou encore, d'entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Elle consiste en une réduction partielle des cotisations sociales pour le ou les dirigeants. Cette aide étant nominative, elle doit être demandée par chaque dirigeant en cas de gérance multiple dans une société.

La demande d'ACCRE doit être déposée au Centre de formalités compétent à la création ou reprise d'une entreprise ou société, ou dans les 45 jours suivants la déclaration de début d'activité ou de reprise d'entreprise. 

Par ailleurs, le dispositif est octroyé sur critères d'éligibilité. 

 

Les critères d'éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de l'ACCRE vous devez remplir une (UNE SEULE) des conditions ci-dessous: 

  • - Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • - Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • - Bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata)
  • - Personne de 18 à 25 ans compris
  • - Personne âgée de 29 ans maximum reconnue handicapée
  • - Personne âgée de 29 ans maximum qui ne remplit pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
  • - Personne salariée ou licenciée d'une entreprise en sauvegarde de justiceen redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s'agit pas forcément de leur entreprise d'origine)
  • - Personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise)
  • - Personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
  • - Bénéficiaire du complément libre choix d'activité (CLCA) ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

En dehors de ces critères, il n'est pas possible de bénéficier de ce dispositif. 

 

Quel montant de cotisations en bénéficiant de l'ACCRE?

Depuis 2017, l'ACCRE n'est plus calculée de la même manière. En effet, depuis le 1er janvier 2017 l'exonération n'est applicable que si le revenu ou la rémunération  n'excède pas 39 228€ correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale.

Sont exonérées les cotisations correspondant notamment :

  • A l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • Aux prestations familiales,
  • A l'assurance vieillesse de base.

Le montant de l'exonération depuis le 1er janvier 2017 est le suivant: 

- Exonération totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass soit 29 421€ en 2017.

- Exonération devient dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 Pass soit entre 29 421€ et 39 228 € en 2017.
Le montant dégressif de l'Accre entre 75 % et 100 % du Pass se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 29 421 / 9 807) * (39 228 € - revenu ou rémunération).

Cas particulier de la Micro-Entreprise ( Ex Auto-Entreprise) 

Activité libérale

Activité commerciale

Activité Artisanale

Sans Accre

Avec Accre

Sans Accre

Avec Accre

Sans Accre

Avec Accre

 

23,1%

1e*

5,8%

2e*

11,6%

3e*

17,4%

 

13,4%

1e*

3,4%

2e*

6,7%

3e*

10,1%

 

23,1%

1e*

3,4%

2e*

11,6%

3e*

17,4%

Micro Entreprise

 

*Année
Source : service-public.fr

 

Quelle durée d'exonération?

 

Société 1 an
Entreprise Individuelle classique 1 an
Micro Entreprise 3 ans

 

 

A savoir 

Dans le cadre de la Micro-Entreprise, en cas de perte du bénéfice de ce régime ou de changement de statut, le chef d'entreprise continue de bénéficier du dispositif ACCRE pendant 12 mois à compter du début d'activité. Après les 12 premiers mois d'activité le bénéfice du dispositif est perdu. 

 

Formulaire demande accre

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